Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service COVA OS (« le Service »), logiciel en ligne de gestion de la relation client et de la facturation destiné aux professionnels, édité par ACF (voir les mentions légales). Le Service est réservé à un usage professionnel. La création d’un espace vaut acceptation des présentes.

2. Création de l’espace et accès

L’inscription nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par le lien envoyé à l’utilisateur. La personne qui crée l’espace en devient le propriétaire ; elle garantit être habilitée à engager son entreprise et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès qu’elle accorde à son équipe.

3. Période d’essai

Chaque nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement, avec l’ensemble des fonctions. À son terme, l’utilisateur choisit une formule pour continuer à utiliser le Service ; ses données sont conservées et exportables.

4. Formules et prix

• Essentiel : 50 € HT / mois — Fiches clients, tâches et rappels, documents
• Pro : 89 € HT / mois — Jusqu’à 3 utilisateurs — devis/factures, relances
• Métier : 129 € HT / mois — Utilisateurs illimités — modules métier, support prioritaire

Des options complémentaires (par exemple la téléphonie) peuvent s’ajouter, au prix indiqué avant souscription. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute le cas échéant. ACF peut faire évoluer ses tarifs, avec un préavis de [à compléter : durée du préavis, par exemple 30 jours] pour les abonnements en cours.

5. Facturation et paiement

L’abonnement est mensuel et facturé d’avance par ACF. Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture, sauf autre mode proposé dans l’application. L’accès à la formule choisie est ouvert à réception du paiement. En cas de retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues par la loi s’appliquent (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment pour la fin de la période en cours, par e-mail à contact@acf-intl.com. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées. L’utilisateur peut à tout moment exporter l’ensemble de ses données (Paramètres → Mes données).

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il saisit et des documents qu’il émet avec le Service (devis, factures, mentions légales, taux de TVA…), ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de données personnelles de ses propres clients et de prospection (accord préalable pour les e-mails et SMS promotionnels). Le Service est un outil d’aide à la gestion et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste.

8. Données

Les données saisies restent la propriété de l’utilisateur. ACF les traite pour son compte, conformément à la politique de confidentialité. Elles sont hébergées dans l’Union européenne.

9. Disponibilité et responsabilité

ACF s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans garantir l’absence d’interruption (maintenance, incident, cas de force majeure). Sa responsabilité, pour tout dommage direct prouvé, est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au titre des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par l’utilisateur).

10. Suspension

ACF peut suspendre l’accès en cas d’impayé, d’usage contraire aux présentes ou à la loi, ou de risque pour la sécurité du Service, après information de l’utilisateur lorsque c’est possible.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est [à compléter : tribunal de commerce ou juridiction compétente].